J.O. 47 du 25 février 2005
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Arrêté du 18 février 2005 portant report de crédits
NOR : BUDB0560002A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005, notamment son état H,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2004 un crédit de 141 288 360 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 6 307 348 EUR et un crédit de paiement de 141 288 360 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
C. Lantiéri
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 47 du 25/02/2005 texte numéro 42
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